Statuts de l'association
ASSOCIATION AUTONOME de PARENTS d’ELEVES LIEUSAINT ARTICLE l : Titre - Durée – Affiliation
Entre les fondateurs de l'Association et tous ceux qui adhéreront à l'avenir, il est constitue selon la loi du 1 juillet 1901 et conformément au décret du 16 août 1901, une association qui prend le titre de :
ASSOCIATION AUTONOME de PARENTS d’ELEVES de LIEUSAINT
ci - après désignée «l 'Association ». Sa durée est illimitée.
Elle est affiliée à l'Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d'Elèves (U.N.A.A.P.E), reconnue d’utilité publique, qui regroupe les associations de parents et d'étudiants ainsi que les unions locales d'associations de parents d'élèves et d'étudiants
De même, elle est affiliée à l’Union Départementale des Associations Autonomes de Parents d’Elèves (U.DA.A.P.E.) qui exerce la mission de délégation départementale et participe aux activités de l’Union Académique des Associations Autonomes de Parents d’Elèves ( U.A.A.A.P.E ), dans le cadre de sa mission de Délégation Académique.
ARTICLE II : OBJET – Moyens d’Action
Objet de l’Association : · Représenter les parents d’élèves et d’étudiants de l’enseignement public auprès de l’Administration des établissements d’enseignement, du rectorat, du corps enseignant, des collectivités locales, des autorités académiques et des Pouvoirs Publics et de tout autre organisme, · Coopérer avec les instances et organismes désignés ci-dessus, à tout ce qui concerne l’éducation, l’enseignement et la formation, participer à la réflexion et à l’élaboration de toute amélioration, modification ou projet de réforme de l’enseignement et de la formation, · Participer à la vie du mouvement autonome et œuvrer pour son développement, · Maintenir au sein des établissements d’enseignement le respect absolu de la neutralité politique ou religieuse et l’intégrité de la famille, · Informer les parents d’élèves pour tout ce qui concerne la vie scolaire de leurs enfants en les informant sur le fonctionnement et l’évolution du système éducatif en leur proposant des services liés à la scolarité de leurs enfants (bourses aux livres, services d’assurances scolaires, etc.…) L’action de l’Association se manifeste par : · L’Association organise ou participe à tout réunion, conférence, manifestation, séance d’études, pétition, exposition…destinées aux élèves, étudiants, aux parents, aux membres du corps enseignant ou à toute personne ou organisme concerné par l’enseignement ou la formation, seule ou en collaboration avec d’autres associations. · L’Association diffuse toute information concernant l’enseignement, l’orientation et la formation scolaire et professionnelle. Elle peut publier une revue destinée à ses adhérents ou au public. · L’Association peut louer, acheter ou vendre des livres et tout objet ayant un lien, même indirect, avec l’enseignement ou destinés à la faire connaître. · L’Association peut effectuer toute action festive et /ou accessoire à son activité telle que bourse aux livres, forum des métiers, vente d’espaces publicitaires dans ses revues, sondages, concours… · L’Association peut louer, acquérir ou vendre un ou plusieurs immeubles nécessaires aux activités ci-dessus. ARTICLE III : Siège Social Le siège social de l’Association est situé en Mairie de Lieusaint – maison des associations – 50, rue de Paris - 77567 Lieusaint Cedex. L’adresse précise est fixée par le Conseil d’Administration de l’Association. L’adresse du siège social peut être modifiée à l’intérieure de la commune ou transférée dans toute commune rattachée à la même préfecture ou sous-préfecture, par le Conseil d’Administration de l’Association.
Le secteur d’activité de l’Association s’étend sur l’ensemble des communes situées sur le site de Lieusaint et éventuellement sur les communes avoisinantes. Il peut être modifié par le Conseil d’Administration de l’Association, en concertation avec les Unions auxquelles l’Association est affiliée.
ARTICLE IV : Composition de l’Association Peuvent être membres de l’Association les parents ou les personnes ayant la garde d’élèves ou d’étudiants fréquentant un Etablissement d’enseignement situé dans le secteur de l’Association ou résidant dans le secteur de l’Association. La qualité de membres s’acquiert par l’agrément du Conseil d’Administration ou de l’Administrateur chargé de cette fonction. Le Conseil d’Administration a la possibilité de refuser l’adhésion à toute personne sans avoir à lui en justifier le motif. Il existe différents membres : · Les Membres bienfaiteurs : toute personne physique désireuse de témoigner sa sympathie à l’Association. Les membres bienfaiteurs, qui ne seraient pas également Membres Actifs, peuvent participer à l’Assemblée Générale, mais sans droit de vote. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.
· Les Membres d’honneur : Ils peuvent participer à l’Assemblée Générale et, sur proposition du Président, aux réunions du Conseil d’Administration, mais dans les deux cas avec voix consultative .
· Les Membres Associés : toutes personnes physiques qui, n’ayant pas la qualité de Membres Actifs, sont susceptibles de par leur compétence, d’aider bénévolement l’Association. Les Membres Associés peuvent assister à l’Assemblée Générale et être invités aux réunions du Conseil d’Administration, mais sans le droit de vote. Ils ne sont pas éligibles. En approuvant les présents statuts les adhérents s’engagent à apporter leur concours au fonctionnement de l’Association, en acceptant de prendre en charge tout ou partie d’un des secteurs d’activités définis par le Conseil d’Administration et, notamment, de représenter les parents d’élèves auprès des différents niveaux de concertation, de la vie des Etablissements et instances administratives.
Article V : Droit et Devoirs des Membres
Chaque Membre de l’Association participe à la vie de l’Association et dispose de la plus totale liberté d’opinion et de vote, dans le respect des valeurs définies à l’article II. Au sein de l’Association, comme dans toutes les instances ou il la représente ; il s’interdit toute discussion à caractères politique, syndicale ou religieux et fait abstraction de ses opinions politiques ; ses interventions sont uniquement motivées par l’intérêt des enfants et des familles Son vote est totalement libre, selon sa conscience et son intime conviction. Droits et Devoirs des Membres : · Proposer sa candidature à l’Association pour figurer sur les listes de candidatures présentées par l’Association lors des élections des Représentants des parents d’élèves et dans les différentes instances où siègent des parents d’élèves. · Participer et voter aux Assemblées Générales de l’Association, · Présenter sa candidature au Conseil d’Administration selon les conditions définies à l’article IX des présents statuts, · Assister aux réunions du Conseil d’Administration sur simple demande, · Assister aux Assemblées Générales des Unions auxquelles l’Association est affiliée, · Participer à la vie de l’Association et à son développement, œuvrer pour le développement du mouvement autonome de parents d’élèves, · Informer le Conseil d’Administration de l’Association de toute question importante relative aux activités de l’Association, · Respecter et promouvoir les principes et valeurs du mouvement autonome, en particulier, l’absolue neutralité politique, syndicale et religieuse, · Respecter, en toutes circonstances, le devoir de réserve, pour ce qui concerne les informations relatives à la vie privée des familles ou pouvant porter préjudice aux élèves ou aux familles, · Verser sa cotisation annuelle à l’Association. Une seule adhésion est nécessaire par famille, quel que soit le nombre d’enfants scolarisé. Les familles ayant versé leur cotisation pour l’année scolaire en cours à une autre Association, membre de l’U.N.A.A.P.E, sont dispensées de ce paiement. L’Association est représentée en justice par son président et dans tous les actes de la vie civile par le président ou toute autre personne qu’il désigne à cet effet. ARTICLE VI : Démission – Radiation – Exclusion La qualité de Membre se perd :
· Par démission adressée au Président, après paiement des cotisations échues et de l’année en cours, · Par avis de radiation pour non-paiement de cotisation notifié par le Bureau, · Par exclusion prononcée à la majorité absolue par le Conseil d’Administration, pour motif grave, l’intéressé ayant été avisé auparavant par lettre recommandée, à fournir ses explications verbales ou écrites, et sauf recours à l’Assemblée Générale, · Par la perte de la qualité de parent d’élève ou d’étudiant scolarisé ou résidant dans le secteur de l’Académie, · Par démission adressée au Conseil d’Administration de l’Association, · Par radiation pour non-paiement répétée la cotisation, · Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave pouvant causer directement ou indirectement préjudice matériel ou moral à l’Association. L’adhérent exclu est entendu, sur sa demande, par le Conseil d’Administration ou par l’Assemblée Générale de l’Association. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles peut être prononcée l’exclusion temporaire ou définitive ainsi que les modalités éventuelles de réintégration. ARTICLE VII : Finances de l’Association
L’Association est administrée par des Membres bénévoles qui ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour les travaux accomplis par l’Association. Toute distribution directe ou indirecte des bénéfices ou excédents de l’Association est rigoureusement interdite. Les ressources de l’Association proviennent : - des cotisations des Membres, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration . - des participations financières des bénéficiaires des services rendus par l’Association, - des subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et des divers organismes intéressés aux problèmes de l’Education, - des recettes accessoires telles que provenant de la diffusion d’ouvrage ou de revues, de l’organisation de conférences, manifestations bourses aux livres, ventes d’objets et de toutes recettes accessoires ayant un rapport indirect, avec l’objet de l’Association. Article VIII : Administration de l’Association L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’Administrateurs élus pour trois années par l’Assemblée Générale des Membres et rééligibles. Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers, tous les ans selon la répartition en trois séries établies par tirage au sort à l’origine.
Nul n’est élu au premier tour s’il n’a pas obtenu la majorité absolue des voix des membres autorisés à voter, présents ou représentés par pouvoir nominalement désigné.
Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où deux candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge le moins élevé.
L’élection des Administrateurs a lieu au cours de l’Assemblée Générale Annuelle. Le nombre des administrateurs est fixé par l’assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Il ne peut être inférieur à trois. Le nombre d’Administrateurs, membres du corps enseignant ne peut représenter plus du tiers du nombre total des Administrateurs.
Sont éligibles au Conseil d’Administration tous les adhérents de l’Association dont au moins un enfant est scolarisé dans un établissement d’enseignement ou de formation non confessionnel à l’exclusion des personnes qui exercent des activités politiques.
Les Administrateurs s’obligent à une absolue neutralité sur le plan politique, syndical, idéologique et religieux.
ARTICLE IX : Pouvoir et Rôle du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président ou à la demande du tiers des Administrateurs. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les étendus pour gestion des affaires de l’Association. Il établit le budget et en assure le contrôle, arrête l’ordre du jour des démarches qui concernent les intérêts collectifs de l’Association.
Il peut nommer des délégués pour des missions déterminées. La présence d’un tiers des Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les Administrateurs empêchés peuvent se faire représenter par un autre Administrateur. Les pouvoirs doivent être donnés par écrit. Nul ne peut réunir plus de trois voix, la sienne comprise. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d’égalité, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu Procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire général, et transmis sans blanc, ni rature, sue le registre coté et paraphé. Tout Administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
BUREAU Le Conseil d’Administration désigne, parmi les Administrateurs, un Bureau composé de : - un Président, - un Vice-président Délégué, - un Secrétaire Général, - un Secrétaire Général Adjoint, - un Trésorier, - un Trésorier Adjoint, - en cas de nécessité, plusieurs membres délégués. Le bureau est élu pour un an. Le Président assure le fonctionnement de l’Association conformément aux présents statuts, ainsi que l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Il représente l’Association, tant activement que passivement, dans toutes les actions où elle peut être engagée. Il préside les Assemblées et il est chargé de leur police. Il rend compte chaque année du bilan moral de l’Association devant l’Assemblée Générale.
Le Vice Président Délégué seconde le Président et le remplace dans ces fonctions, en cas d’empêchement du Président.
Le Secrétaire Général assure l’administration courante, convoque aux différentes réunions dont il assure le compte rendu et rend compte chaque année du bilan d’activité de l’Association.
Le Trésorier rend compte chaque année de sa gestion, soumet ses comptes et sa caisse aux vérifications ordonnées par le Conseil d’Administration qui arrête les écritures et les approuve s’il y a lieu. Ces comptes, sont, par ailleurs, soumis à l’assemblée Générale.
ARTICLE X : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se réunit, au moins, une fois par an, dans les six mois qui suivent la date d’arrêté des comptes soumis à approbation. L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l ‘Association qui sont avisés de la date de l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration, au moins quinze jours à l’avance. Les membres empêchés peuvent donner procuration à un autre Membre pour le représenter.
Le nombre de pouvoirs est limité à cinq par personne présente.
L’Assemblée Générale est valablement constituée si un quart au moins des membres de l’Association est présent ou représenté. Ce quorum s’applique également aux votes par correspondance qui peuvent être organisés par le Conseil d’Administration, pour une question ponctuelle.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée une heure après : cette seconde Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Chaque famille, membre de l’Association dispose d’une voix.
Les décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres absolue (la moitié plus un) des membres présents ou représentés.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle comprend :
- l’approbation du rapport d’activités,
- l’approbation des comptes annuels et éventuellement du rapport financier et du budget prévisionnel,
- l’élection ou la réélection des Administrateurs,
- toute question mise à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart, au moins des Membres.
Peuvent également être traitées des questions d’importance secondaire ne figurant pas à l’ordre du jour.
Est du ressort exclusif de l’Assemblée Générale toute décision concernant la location, l’achat ou la vente d’un local ou immeuble destiné aux activités de l’Association, ainsi que l’embauche du personnel salarié.
ARTICLE XI : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts ou décider la dissolution de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l’Association, qui sont avisés, au moins quinze jours à l’avance, de la date de l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est valablement constituée si la moitié au moins des membres de l’association est présente ou représentée. Les Membres empêchés peuvent donner procuration à un autre membre. Le vote par correspondance n’est pas admis. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée une heure après: cette seconde Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Chaque famille, membre de l’Association, dispose d’une voix.
Les décisions relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE XII : Règlement Intérieur de l’Association
Un règlement intérieur peut être établi pour compléter les présents statuts et détailler l’organisation interne de l’Association en respectant les principes et les clauses des statuts.
Il est élaboré et modifié par le Conseil d’Administration et peut être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Tout membre de l’Association peut obtenir une copie de ses statuts et de son règlement intérieur.
ARTICLE XIII : Dissolution ou transformation de l’Association
La dissolution ou la transformation de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement conçue à cet effet.
Le quorum et les conditions de validité des votes sont ceux définis à l’article XI des présents statuts.
Au cours de cette Assemblée, il est nommé un ou plusieurs liquidateurs, membres de l’U.N.A.A.P.E, chargé de régler toutes les dettes et de liquider les biens de l’Association.
Il est également décidé de la destination de l’actif net qui est dévolu ou réparti entre l’U.N.A.A.P.E ou des Associations et Unions membres de l’U.N.A.A.P.E. A défaut, l’actif net est versé à une autre Association désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.