4 AVRIL 2009

Mairie de Versailles

Salle Clément ADER

Rencontre des responsables des parents

d’élèves U.N.A.A.P.E-Ile de France

Dans le cadre de la rencontre annuelle avec

Béatrice CHESNEL présidente

nationale

et le Conseil d’administration national, nous vous invitons à venir

débattre sur les sujets d’actualités qui secouent l’éducation nationale depuis la

rentrée scolaire 2008 
Marie-Christine BUGE-LONGOUR Présidente de l’Union régionale

Lucien-Michel DIMEGLIO   Vice-président de l’Union régionale                    

9h30 12h30*

Ecole

L’accueil des enfants de 2 à 3 ans, l’intégration de l’école maternelle

dans les cycles de l’école primaire : Danger ou évolution ? RASED, les futurs

établissements publics de l’enseignement primaire EPEP, la semaine de quatre

jours et demi.

Collège-Lycée

La réforme en suspend des lycées généraux et technologiques : qui

seront les gagnants et les perdants de cette instabilité permanente.

Orientation les actions mises en oeuvre dans les académies.

14h30 16h
 

La seconde partie de la journée sera consacrée aux problèmes spécifiques des parents

d’élèves dans les départements et académies de la région Ile de France.

*Il sera possible de déjeuner sur place
 

CONTRIBUONS à l’AVENIR des enfants en toute indépendance

« Etre Autonome c’est avoir des convictions, prendre des positions et prendre le risque de les défendre. »

Cette proposition de loi rend obligatoire la création d'un Epep dès qu'une école comprend quinze classes, et facultative à compter de treize classes. Le texte permet également de regrouper plusieurs écoles dès qu'elles comportent ensemble au moins treize classes. Leur proposition de loi ne limite plus la création d'Epep aux zones rurales, elle semble annoncer une généralisation.

Le projet de décret autorise les communes à créer des EPEP qui regroupent des écoles maternelles et élémentaires. L'établissement bénéficie de la personnalité morale et permet « une gestion mutualisée des moyens destinés aux écoles »  (art. 1). Il semble bien que ce souci de gestion soit la cause première des Epep. 
À la tête de l'Epep, le texte institue un conseil d'administration  composé à 50% de représentants des communes, les 50% restant étant partagés entre enseignants et parents. Le texte donne donc le pouvoir aux collectivités locales. Un directeur exécute les décisions du CA. Pour le ministère, « il s’agit d’une expérimentation qui vise à l’amélioration de l’offre éducative sur un territoire donné et à la gestion mutualisée des moyens… Elle devrait permettre de renforcer l’articulation entre les actions en temps scolaire et périscolaire et de coordonner les différentes politiques éducatives, notamment les dispositifs de réussite éducative. »
Cependant toute modification profonde du fonctionnement de l'école ne peut s'accomplir qu'après un large débat avec les enseignants, les parents, les élus et plus généralement l'ensemble des citoyens...
Le projet de décret était  fixé à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier.

Source: différents sites internet....

Le 12 février 2009

ARRETE

Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré

NOR: MENE0824968A

Version consolidée au 12 février 2009

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à 7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l’arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d’école, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006 et 22 avril 2008,

Arrête : 

Article 1

Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base élèves premier degré », dont l’objet est d’assurer :

La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;

La gestion et le pilotage de l’enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d’académie ;

Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs). 

Article 2

Le système d’information « Base élèves premier degré » est mis en œuvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d’académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des bases académiques. 

Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

I. - Identification et coordonnées de l’élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).

II. - Identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).

III. - Autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées).

IV. - Scolarité de l’élève (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle).

V. - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires). 

Article 4

Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée. 

Article 5

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :

1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n’excédera pas l’année scolaire en cours ;

2. Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l’article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ;

3. Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l’article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées.

La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n’excédera pas le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré. 

Article 6

Les directeurs d’école, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d’académie directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ont accès à l’ensemble des données mentionnées à l’article 3.

Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires.

Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux. 

Article 7

Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.

Le service statistique ministériel et les directions de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques. 

Article 8

Les droits d’accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l’égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d’école, de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou de l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale. 

Article 9

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement prévu par le présent arrêté. 

Article 10

Le directeur général de l’enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 20 octobre 2008. 

Xavier Darcos